GERARD PERRON
Il FAUT UNE AUTRE POLITIQUE
POUR LES PERSONNES AGEES
Intervention de Gérard Perron
Monsieur le Président, chers Collègues,
J’ai déjà eu l’occasion à de nombreuses reprises d’intervenir à propos de l’APA lors de nos assemblées plénières et plus largement sur la politique tant départementale que nationale en faveur des personnes âgées.
Pas moins de 4 bordereaux sont consacrés au Plan Gérontologique Départemental contenant de nombreuses propositions avec lesquelles nous ne pouvons qu’être d’accord tant les besoins des personnes âgées nous préoccupent et vont nous préoccuper encore plus dans les années à venir puisque il est estimé selon le bordereau, je cite :
« la population des plus de 60 ans devrait augmenter de 15 % et celle des plus de 80 ans de 60 % ».
Le bordereau n°56 indique l’importance des choix stratégiques à effectuer pour les années à venir par les différents partenaires.
C’est aussi la préoccupation de milliers de familles de notre Département qui se demandent comment sera prise en charge la dépendance de leurs parents âgés. Parce que s’il est vrai que les pensions pour les retraités ont été revalorisées à une époque, ce n’est pas pour autant qu’elles sont à la hauteur pour payer les coûts liés à la dépendance.
Le journal « La Croix » du 9 août 2005 titrait « 650 000 personnes âgées vivent avec le minimum vieillesse ». Le journaliste dressait un état alarmant de la pauvreté en France et soulignait que les personnes âgées la subissait de plein fouet comme en témoignaient les associations caritatives interrogées par le journal.
Par exemple parmi les personnes ayant demandé l’aide au Secours Catholique en 2003, 72% percevaient une retraite. Le revenu moyen mensuel de ces personnes s’élevait selon le Secours Catholique à 739 euros mais précisait-il pour ces personnes âgées en difficulté de nombreuses personnes touchent le minimum vieillesse soit 600 euros par mois pour une personne seule.
Et poursuivait le quotidien, le dénuement des sexagénaires n’est que l’arbre qui cache la forêt d’une autre pauvreté rampante celle des quinquas dans la mesure où beaucoup sont au chômage ou dans divers plans de pré-retraite et autre congés de fin de carrière.
Cela pose à mon avis le problème du financement de la dépendance. Béatrice Le Marre avait évoqué ici fin novembre un rapport de la Cour des Comptes sur la prise en charge des personnes dépendantes et sur la multiplicité des intervenants dans ce domaine.
Philippe Seguin, 1er Président de la Cour des Comptes a dénoncé le 1er décembre 2005 les carences et la complexité du système de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Et au risque de vous surprendre je partage certaines de ses analyses notamment lorsqu’il dit
« Avant même la vague annoncée de nouveaux cas de dépendance, le système est déjà débordé et mal adapté ».
Auditionné par la Mission d’Evaluation et de Contrôle des Lois de Financement de la Sécurité Sociale de l’Assemblée Nationale, il a également déclaré qu’il fallait « choisir un pilote et cesser de multiplier les systèmes cofinancés et cogérés » faisant allusion à la posture d’évitement des Gouvernements successifs des choix à faire
Alors évidemment, Philippe Seguin ne tranche pas le choix mais il a le mérite de poser à nouveau la question.
Pour ma part, j’y ai déjà répondu ici même à cette assemblée en disant clairement que c’est à la Sécurité Sociale d’être le pilote pour assurer l’égalité de traitement de tous les français parce que sinon ce seront encore les plus aisés, ceux qui ont des revenus suffisants qui seront encore avantagés. Ce qui est déjà le cas puisque selon une étude de la DREES à partir des revenus fiscaux et d’une enquête auprès des Conseils Généraux, les résultats semblent indiquer que les personnes âgées recouvrant à l’APA seraient celles dont les revenus sont les plus faibles venant ainsi corroborer l’hypothèse que l’APA concerne moins les personnes dépendantes les plus aisées. Et la DRESS de rajouter que « les personnes âgées dépendantes les plus aisées pourraient privilégier l’embauche directe d’une aide à domicile leur permettant de bénéficier de réduction d’impôts ».
Ceux qui ne payent pas d’impôts sont donc doublement pénalisés. D’abord s’ils ne payent pas d’impôts c’est que leurs revenus sont faibles. Et ensuite parce qu’ils sont les premières victimes de la décision de la CRAM qui vient de revoir à la baisse sa contribution aux heures d’aide à domicile, ce qui a d’ailleurs amené de nombreux Maires, Présidents de CCAS à réagir ainsi que l’UNCASS.
Tout comme de nombreux Maires ont été amenés à protester contre les redressements de l’URSAFF concernant l’emploi d’agents non titulaires pour le service d’aide à domicile pour les personnes âgées, mettant en péril les budgets des CCAS et par voie de conséquence faisant supporter aux villes et donc aux contribuables de nouvelles charges. Avouons qu’il y a là comme dans d’autres domaines deux poids, deux mesures entre les particuliers à qui l’Etat donne de l’argent sous forme d’exonérations d’impôts ou les entreprises qui bénéficient d’exonérations importantes de charges sociales et les CCAS à qui incombe de régler des problèmes de société qui se se voient mis en demeure de régler des sommes allant jusqu’à plus de 200 000 euros.
Si l’on rajoute à ces problèmes celui des EHPAD dont le programme risque d’être étalé dans la mesure où la partie soins ne serait plus financée par la Sécurité Sociale même si le Département programmerait la partie bâtiments, je doute de la volonté de certains de régler le problème sociétal sauf à diminuer les prestations. Ce que Philippe Séguin appelle à « dépenser mieux et faire des choix ».
Et vous comprendrez que si j’étais partiellement d’accord avec son diagnostic, je ne suis pas par contre d’accord avec ses solutions.
C’est comme au niveau des hôpitaux de proximité ou au niveau des services publics, ce sont des questions de choix politiques, que nous ne règlerons sans doute pas ici mais qui j’en suis sûr sera au cœur des débats des prochains mois.
Commentaires